BAUX À FERME - 18.04.2024
Flandre : de nouvelles règles sur le bail à ferme depuis le 1er novembre 2023
Si vous possédez ou achetez un terrain agricole en Région flamande, vous devez tenir compte des changements apportés par le nouveau décret flamand sur le bail à ferme. Un bail à ferme doit-il désormais être mis sur papier, et quid si ce n’est pas le cas ? Pour quelle durée pouvez-vous conclure un tel bail ? Le décret sur le bail à ferme prévoit-il de nouvelles possibilités de résiliation ? Que signifie le fait que vous puissiez désormais vendre à un «acheteur sûr» ? Pouvez-vous faire exploiter votre terrain par un agriculteur pendant un certain temps sans relever de la législation sur le bail à ferme ?
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DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024
Comment êtes-vous imposé si vous louez un immeuble ?
Propriétaire à titre personnel d’un immeuble que vous louez, vous êtes plus lourdement imposé si votre locataire utilise (en partie) le bien à des fins professionnelles. Une loi du 28 décembre 2023 met par ailleurs deux conditions de plus à la déduction du loyer par ce locataire, et ce dès l’année de revenus 2023 ! Voyons cela.
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 26.02.2024
Comment déclarer en Belgique votre habitation achetée à l’étranger en 2024 ?
Si vous achetez un immeuble à l’étranger, vous devez le déclarer au fisc. Comment donc ? Et comment le fisc en fixera-t-il le revenu cadastral (RC) ?
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IMMOBILIER - 22.02.2024
De nouvelles règles pour les contrats conclus avec un agent immobilier à partir du 01.02.2024
De quelles nouvelles règles devez-vous tenir compte lorsque vous passez par un agent immobilier pour la vente ou la location de votre maison ? Un délai de rétractation est-il toujours prévu ? Pour quelle durée le «contrat d’intermédiation immobilière» peut-il être désormais conclu et comment pouvez-vous le résilier ? De quelle indemnité êtes-vous redevable si vous ne respectez pas le contrat ou si vous y mettez fin de manière anticipée ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 04.12.2023
Amendes plus lourdes en cas de déclaration tardive ou de non‑déclaration d’un bien immobilier
En tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’un bien immobilier belge ou étranger, vous devez déclarer certains événements au cadastre. Quand est-ce le cas ? De combien de temps disposez-vous ? Et quelles sont les sanctions si vous ne le faites pas ou le faites tardivement ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.11.2023
Nouvelle obligation si votre société loue un immeuble !
Un projet de loi prévoit une nouvelle obligation fiscale pour les sociétés locataires. De quoi s’agit-il, et que se passera-t-il si vous ne la respectez pas ?
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